Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 1 : Agréments ministériels

Article R321-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des appareils et matériels de jeux dans les casinos

Résumé Les appareils de jeux dans les casinos doivent être approuvés par le ministre, sauf en cas d'expérimentation.

A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Article R321-21-1

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Agréments ministériels pour les appareils de jeux

Résumé Le ministre de l'intérieur doit donner son accord pour les gens qui fabriquent et entretiennent les machines à sous des casinos.

Sont préalablement agréées par le ministre de l'intérieur :

1° Les personnes physiques et morales chargées de la fabrication, de l'importation, de la fourniture ou de la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;

2° Les personnes morales chargées par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ;

3° Les personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ;

4° Les personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.

Article R321-21-2

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Délai implicite de rejet pour les demandes d'agrément

Résumé Pas de réponse de l'administration en quatre mois = demande refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

Article R321-21-3

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Sanctions administratives pour les agréments des appareils de jeux

Résumé Le ministre peut punir ceux qui ne respectent pas les règles des jeux en leur enlevant leur autorisation ou en les interdisant de jouer.

Le ministre de l'intérieur peut prononcer un avertissement, suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou retirer l'agrément des personnes physiques et morales mentionnées aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1 en cas d'inobservation des prescriptions de la réglementation relative aux jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public.

Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure peut être assortie d'une interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1.

Article R321-21-4

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Application des interdictions aux mainteneurs des appareils de jeux

Résumé Les personnes qui réparent les machines à sous et les postes de jeux électroniques ne peuvent pas jouer ni toucher les gains.

Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.