Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Adaptations des règles de sécurité et jeux d'argent à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles de sécurité intérieure et sur les jeux d'argent pour Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles des jeux d'argent à Wallis-et-Futuna

Résumé. Certaines règles sur les jeux d'argent et de hasard s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 346-2 (Adaptation des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre II

D. 320-1 à D. 320-11

Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)

D. 321-13

Résultant du décret n° [2020-1774 du 21 décembre 2020

D. 321-22

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 321-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
D. 321-24

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 321-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

D. 322-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D. 322-9 à D. 322-18

Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)

D. 322-18-5

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 322-19

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 322-20 à D. 322-22

Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)

D. 322-22-9

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article liste les règles de sécurité intérieure applicables à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 346-2-1 (Modifications des règles de jeux d'argent à Wallis-et-Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 312-23-1

Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 (Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité)

R. 315-11

Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 (Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité)

Au titre II

R. 321-1 et R. 321-1-1

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 321-5-1
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)
R. 321-5-2 à R. 321-5-4 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 321-6

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 321-6-1

Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)

R. 321-8
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 321-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 321-10

Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)

R. 321-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 321-12

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 321-13-2
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)
R. 321-14 et R. 321-16 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 321-17

Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 (Modification des règles de sécurité intérieure concernant les jeux d'argent)

R. 321-18 et R. 321-19

Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)

R. 321-20 et R. 321-21
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 321-27 et R. 321-28 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 321-28-1 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)
R. 321-29 et R. 321-30 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 321-30-1 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)

R. 321-32
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)
R. 321-33 à R. 321-36 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 321-36-1
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)

R. 321-36-2 et R. 321-36-4

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 321-36-5 à R. 321-36-7 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)
R. 321-37 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 321-38 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 321-38-1 et R. 321-38-2 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les casinos sur navires français)
R. 321-38-3, R. 321-38-4 et R. 321-39 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 322-18-1 à R. 322-18-4 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 322-22-1 à R. 322-22-4 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 324-1 et R. 324-2 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Adaptation des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna, notamment pour les articles de sport et les dérogations.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 (Règles des jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :

‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° L'article D. 322-1 (Autorisation des loteries pour des causes nobles) est ainsi rédigé :

‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

3° A l'article D. 322-22-9 (Contrôle des affichages dans les postes de paris), les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Modifications des règles de jeux d'argent à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article modifie des règles spécifiques pour les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna, notamment en changeant les procédures d'autorisation et en supprimant certaines mentions.

Art. R. 346-2-1 .-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 346-1-1 (Règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article R. 321-5-1 (Demande d'autorisation pour les casinos sur navires) est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 (Règles d'application pour les casinos), par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires). L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 (Règles d'application pour les casinos). ;

2° A l'article R. 321-27 (Contrôle d'accès aux casinos), le 2° bis est supprimé ;
3° A l'article R. 322-18-3 (Suspension des jeux de loterie en cas de sanction sur les paris), les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et les mots : "des articles R. 322-22-2 (Suspension ou retrait de l'autorisation d'exploiter des paris sportifs) ou R. 322-22-6 (Suspension ou retrait des autorisations de paris hippiques)" sont remplacés par les mots : "de l'article R. 322-22-2 (Suspension ou retrait de l'autorisation d'exploiter des paris sportifs)" ;
4° A l'article R. 322-22-3 (Suspension ou retrait de l'autorisation pour La Française des Jeux), les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et les mots : "des articles R. 322-18-2 (Suspension ou retrait d'autorisation pour les jeux de loterie) ou R. 322-22-6 (Suspension ou retrait des autorisations de paris hippiques)" sont remplacés par les mots : "de l'article R. 322-18-2 (Suspension ou retrait d'autorisation pour les jeux de loterie)".

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article D346-1
Article R346-1-1
Article D346-2
Article R346-2-1