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Décret n°2016-156 du 15 février 2016
relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les licences de tir et les armes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires) et R. 15-33-66-9 (Accès aux données personnelles dans le système Cassiopée) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) et R. 312-77 (Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes) et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6 (La licence sportive et ses conditions de délivrance), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et R. 131-1 (Contrôle des fédérations sportives) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016