Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment les c et e du 1 de l'article 6, les articles 13 à 16, 18 et 23 ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables)Art. 425Protection juridique des majeurs vulnérablesLes personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent. ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2335-38 (Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux armes)Art. R.2335-38Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux armesDes agents du ministère de la défense sont habilités à constater des infractions liées aux armes et doivent prêter serment. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 768 (Contenu du casier judiciaire)Art. 768Contenu du casier judiciaireL'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3213-11 (Règles d'application des soins psychiatriques forcés)Art. L.3213-11Règles d'application des soins psychiatriques forcésLes règles pour l'application des soins psychiatriques forcés sont fixées par un décret. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité)Création d'un service national pour les enquêtes de sécuritéUn nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :