Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation du port d'arme pour les élèves de l'Ecole polytechnique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale, Art. R411-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’acquisition d’armes pour les étudiants polytechniciens
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-23
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