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Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023

portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité

Résumé. Ce décret assouplit les règles de port et d'utilisation des armes pour les élèves de l'Ecole polytechnique, les réservistes de la gendarmerie, et les policiers/gendarmes hors service.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres III et IV ;

Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique, notamment son article 3 (Formation militaire à l'Ecole polytechnique) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Autorisation du port d'arme pour les élèves de l'Ecole polytechnique

Résumé. Les élèves de l'Ecole polytechnique en formation à la police peuvent désormais porter une arme sous conditions strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationaleCode de la sécurité intérieureArt. R411-31 : Conditions de port d'arme pour les élèves polytechniciens en formation à la police
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale, Art. R411-31

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation du transport et de la détention d'armes pour les réservistes

Résumé. Les réservistes de la gendarmerie nationale peuvent désormais transporter et détenir des armes de catégorie B pour leur service, avec l'autorisation de leur commandant.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de port d'armes pour les policiers et gendarmes

Résumé. Les policiers et gendarmes doivent suivre des règles strictes pour porter leur arme hors service, comme une formation continue et une identification obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de tir sportif pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs peuvent pratiquer le tir sportif avec leur arme de service et acquérir des munitions sans limitation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la police nationale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de la sécurité intérieure pour préciser l'application des règles de la police nationale dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023
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Article 5
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