Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment son article R. 131-47 ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 avril 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux