Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R545-1, Art. R545-3, Art. R645-3, Art. R646-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Sct. TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 2, Sct. CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION, Art. 3, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE, Sct. CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. CHAPITRE IER BIS : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, Art. 25, Sct. CHAPITRE VI : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3, Sct. TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 105, Sct. CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 106, Art. 107, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 108, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 110-1, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 2, Sct. CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION, Art. 3, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE, Sct. CHAPITRE Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, Art. 25, Sct. CHAPITRE IV : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3, Sct. TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 105, Sct. CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 106, Art. 107, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 108, Art. 108-1, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-980 du 23 août 2011 > > Art. 10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 > > Art. 187-1 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.