Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure)Modernisation des règles de sécurité intérieureCette ordonnance modernise et simplifie les règles de sécurité en France, en modifiant plusieurs codes et lois pour clarifier les missions des agents de police, renforcer la sécurité intérieure et adapter les règles aux territoires d'outre-mer. relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesCette ordonnance modifie les règles sur les armes, en créant de nouvelles catégories et en actualisant les sanctions, avec une entrée en vigueur le 6 septembre 2013. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 (Extension des armes autorisées pour certains agents)Extension des armes autorisées pour certains agentsCe décret permet aux agents municipaux de porter plus d'armes, dont des lacrymos, et précise les règles pour les convoyeurs de fonds et les agents de sécurité. relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :