JORF n°0118 du 22 mai 2021

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 modifié pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 juin 2020 ;

Vu l'avis de CCI France en date du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 28 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication du numéro unique d'identification

Résumé Les entreprises doivent donner leur numéro unique à l'administration pour qu'elle puisse obtenir leurs informations, sinon elles doivent fournir un extrait d'immatriculation.

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.

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Article 2

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Modification de l'article R221-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un décret du 21 mai 2021 change les règles de l'article R221-2 du Code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R221-2 > >

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Article 3

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Modification de plusieurs articles du Code de la commande publique

Résumé Ce décret modifie des règles de commandes publiques, sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2143-9, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2681-3, Art. R2671-3 > >

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5 modifiés

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Article 4

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Modification des articles du Code de commerce

Résumé Des règles du Code de commerce sur les faillites et les liquidations ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-2, Art. R611-22, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R752-6-1, Art. R752-7, Art. R752-44-2 > >

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7 modifiés

Article 5

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Modification des Articles du Code de l'Energie

Résumé L'article change des règles dans le Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R111-44, Art. R221-6, Art. R333-1, Art. R443-2 > >

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4 modifiés

Article 6

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Modification d'un article du Code de l'environnement

Résumé Un décret a changé les règles d'un article du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R424-13-2 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer les ressources et les procédures administratives des collectivités.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-57 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe 2

Résumé L'article 8 change deux règles fiscales spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 202 E, Art. 275 ter B > >

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2 modifiés

Article 9

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Modification des articles du Code pénal

Résumé Ce décret change des lois dans le Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-12, Art. R131-16-1, Art. R321-1 > >

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3 modifiés

Article 10

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Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article change une règle dans le code des communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-2-3 > >

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Article 11

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Modification des articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un décret a changé trois règles pour mieux protéger les droits d'auteur et les brevets.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5 > >

1 version

3 modifiés

Article 12

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article met à jour certains règlements de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-6-1, Art. R241-109, Art. R242-86, Art. R323-13, Art. R525-3, Art. R525-8 > >

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6 modifiés

Article 13

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Ce décret change une règle pour mieux gérer les produits dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-46 > >

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Article 14

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Modifications et créations de dispositions au Code de la sécurité intérieure

Résumé Un nouvel article est ajouté et d'autres sont changés pour améliorer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R648-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R645-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R647-3 > >

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1 créé

18 modifiés

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Article 15

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Ce décret change des règles de transport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5442-2 > >

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Article 16

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Modification des articles R7123-10-1 et R7232-3 du Code du travail

Résumé Cet article change des règles spécifiques du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7123-10-1, Art. R7232-3 > >

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Article 17

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Modification d'un article d'un décret

Résumé Un décret récent a modifié un vieux texte, mais ne dit pas ce qui a changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 3 > >

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Article 18

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Modification de l'article 19 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Résumé Les règles de l'article 19 du décret de 1998 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 19 > >

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Article 19

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Modification d'un article de décret

Résumé L'article 19 modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 > > Art. 2 > >

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Article 20

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Modification d'un article du décret du 22 juin 2015

Résumé Un texte de loi de 2021 modifie un texte de loi de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 > > Art. 2 > >

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Article 21

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Modification de l'article 8 du décret 2017-913

Résumé L'article 21 met à jour l'article 8 du décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 > > Art. 8 > >

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Article 22

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les règles de ce décret commencent à s'appliquer à des dates précises, mais peuvent être reportées jusqu'à un an plus tard.

Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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Article 23

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu