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Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives avec un numéro unique

Résumé. Les entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives) modifié pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 juin 2020 ;

Vu l'avis de CCI France en date du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 28 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Obligation de communication du numéro unique d'identification

Résumé. Les entreprises doivent donner leur numéro unique à l'administration pour qu'elle puisse obtenir leurs informations, sinon elles doivent fournir un extrait d'immatriculation.

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce (Simplification des identifiants pour les entreprises) et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.

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Modification de la déclaration pour l'édition de vidéos

Résumé. Les éditeurs de vidéos doivent maintenant fournir un numéro d’identification unique avec leur déclaration.

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Modification de la preuve d'éligibilité pour les marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics doivent fournir leur numéro unique pour vérifier leur éligibilité, au lieu des extraits K/Kbis/D1.

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Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identification

Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait d'immatriculation pour diverses demandes administratives.

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Modification des règles d'autorisation pour le gaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander des autorisations dans le secteur du gaz, notamment en simplifiant les documents requis.

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Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles

Résumé. La procédure exige désormais un numéro unique d’identification pour les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce ainsi qu’une attestation pour les exploitants agricoles, remplaçant l’extrait K/Kbis exigé auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour l'habilitation des pompes funèbres

Résumé. La déclaration d’habilitation des pompes funèbres ne nécessite plus un extrait du registre du commerce, mais un numéro unique d’identification et un numéro interne de classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les douanes n'exigent plus l'extrait du registre du commerce et des sociétés pour contrôler les matières précieuses, mais seulement le numéro unique d'identification.

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Suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce

Résumé. Les vendeurs d'objets usagés et les personnes morales de droit privé doivent désormais utiliser leur numéro unique d'identification au lieu de fournir un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'immatriculation par un numéro unique pour les demandes d'autorisation de service postal

Résumé. Pour demander une autorisation de service postal, il faut maintenant fournir un numéro unique d'identification au lieu d'une immatriculation au registre du commerce.

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Ajout d'une exigence pour les transferts de propriété par fusion, scission ou absorption

Résumé. Les transferts de propriété par fusion, scission ou absorption nécessitent désormais un numéro unique d’identification ou un document équivalent pour les opérateurs hors France.

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Remplacement de l'extrait du registre du commerce par un numéro unique d'identification

Résumé. Les coopératives et groupements agricoles doivent désormais fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait du registre du commerce pour diverses démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour le transfert de propriété d'un médicament

Résumé. Le transfert de propriété d'un médicament nécessite désormais le numéro d'identification unique de l'entreprise au lieu d'un extrait du registre du commerce.

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Modification des documents requis pour les démarches administratives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour préciser les documents requis dans certaines démarches administratives, notamment en remplaçant le numéro d'immatriculation par un numéro unique d'identification.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R313-9 : Documents requis pour ouvrir un commerce d'armes
→ Version 3 : Modification de la nature du document requis (extrait RCS → numéro d’identification)
Code de la sécurité intérieureArt. R313-11 : Conditions pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce de détail d'armes
→ Version 3 : Modification de la désignation du numéro d’identification
Code de la sécurité intérieureArt. R313-14 : Obligations du repreneur d'un commerce d'armes
→ Version 3 : Modification de l’identifiant requis
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la pièce justificative pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises de sécurité maritime étrangères doivent maintenant fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des documents requis pour les demandes d'agrément et de licence

Résumé. Les demandes d'agrément et de licence pour les agences de mannequins sont simplifiées en remplaçant l'extrait K ou K bis par le numéro unique d’identification de l’entreprise.

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Modification des pièces à fournir pour une demande de carte professionnelle

Résumé. La demande d'une carte professionnelle doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, dont une attestation de garantie financière et une assurance responsabilité civile.

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Modification de l'article 19 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Résumé. Les règles de l'article 19 du décret de 1998 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 9
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
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Modification des pièces requises pour l'agrément des agents d'aérodrome

Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour les agents d'aérodrome doit maintenant inclure le numéro unique d'identification de l'exploitant au lieu d'un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-316 du 29 mars 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-316 du 29 mars 2005
Art. 2
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Modification des documents requis pour l'agrément de révision coopérative

Résumé. Les demandeurs d'agrément pour la révision coopérative doivent fournir des documents spécifiques, comme une pièce d'identité et un casier judiciaire.

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Ajout d'un programme anti-abus et anti-blanchiment dans les demandes d'autorisation pour les salles de jeux

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour exploiter des salles de jeux doit maintenant inclure un programme de prévention contre l'abus de jeux et un programme de formation des personnels contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer à des dates précises, mais peuvent être reportées jusqu'à un an plus tard.

Les dispositions des articles 1er (Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administratives) à 5 (Modification des règles d'autorisation pour le gaz), du I de l'article 6 (Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles), des articles 7 (Modification des documents requis pour l'habilitation des pompes funèbres) à 17 (Modification des pièces à fournir pour une demande de carte professionnelle) et 19 (Modification des pièces requises pour l'agrément des agents d'aérodrome) à 21 (Ajout d'un programme anti-abus et anti-blanchiment dans les demandes d'autorisation pour les salles de jeux) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 (Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23