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Décret n°2024-278 du 28 mars 2024

relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la gestion des stocks d'armes et retrait des autorisations

Résumé. Ce décret établit des règles pour gérer les stocks d'armes stratégiques, retire les autorisations de fabrication ou de commerce d'armes en cas de récidive, et modifie certaines lois militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-38 (Retrait d'autorisation pour la fabrication et le commerce d'armes) ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 49 (Obligations des entreprises pour l'approvisionnement des forces armées) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur la sécurité des approvisionnements militaires

Résumé. Le décret crée des règles pour gérer les stocks stratégiques et prioriser les prestations pour les forces armées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachéesCode de la défenseSct. Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matièresCode de la défensede composants
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées, Sct. Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques, Art. R1339-1, Art. R1339-2, Art. R1339-3, Art. R1339-4, Art. R1339-5, Art. R1339-6, Art. R1339-7, Sct. Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel, Art. R1339-8, Art. R1339-9, Art. R1339-10, Art. R1339-11, Art. R1339-12
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Ajout d'un motif de retrait d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes

Résumé. Un nouveau motif de retrait d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes est ajouté : la récidive constatée dans les trois ans suivant une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une cause de retrait d'autorisation pour les armes

Résumé. L'autorisation de fabriquer ou vendre des armes peut être retirée si le titulaire est condamné à nouveau dans les trois ans suivant une amende pour infraction au code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles R344-1 et R345-1 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de programmation militaire

Résumé. Les nouvelles lois militaires commenceront à être appliquées le 1er avril 2024 dans certaines îles du Pacifique.

Les dispositions du présent décret et celles du I de l'article 49 (Obligations des entreprises pour l'approvisionnement des forces armées) de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Décret n°2024-278 du 28 mars 2024
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