JORF n°0075 du 29 mars 2024

Décret n°2024-278 du 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-38 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 49 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées

Résumé Cet article crée des règles pour que les forces armées aient toujours ce qu'elles besoin, même en cas de pénurie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées, Sct. Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques, Art. R1339-1, Art. R1339-2, Art. R1339-3, Art. R1339-4, Art. R1339-5, Art. R1339-6, Art. R1339-7, Sct. Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel, Art. R1339-8, Art. R1339-9, Art. R1339-10, Art. R1339-11, Art. R1339-12 > >

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Article 2

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Modification de l'article R2332-15 du Code de la défense

Résumé Les règles de l'article R2332-15 du Code de la défense sont mises à jour pour mieux protéger la France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2332-15 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie un article du Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-38 > >

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Article 4

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Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change deux règles de sécurité, sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R344-1, Art. R345-1 > >

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2 modifiés

Article 5

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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi de programmation militaire

Résumé Les nouvelles lois militaires commenceront à être appliquées le 1er avril 2024 dans certaines îles du Pacifique.

Les dispositions du présent décret et celles du I de l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin