Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détection d'armes ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti