Article R344-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard en Polynésie française
Résumé Les règles pour exploiter des jeux d'argent en Polynésie française sont fixées par plusieurs ministres.
Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
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