Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines

Résumé. Les jeux d'argent dans les fêtes foraines sont autorisés s'ils offrent des lots en nature, coûtent moins de 1,5 € et si la valeur des lots ne dépasse pas trente fois la mise.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines

Résumé. Les jeux d'argent dans les fêtes foraines sont autorisés s'ils offrent des lots en nature, coûtent moins de 1,5 € et si la valeur des lots ne dépasse pas trente fois la mise.

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) et L. 322-6 (Exemption des appareils de jeux dans les fêtes foraines) du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines→Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
Article D322-4