En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) et L. 322-6 (Exemption des appareils de jeux dans les fêtes foraines) du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
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