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Titre II

LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

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Chapitre II

Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

L122-1 — L122-2

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Article L121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives

Résumé Certaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises.

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

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Article L121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la procédure contradictoire préalable

Résumé Certaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales.

Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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