Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives

Résumé. Avant de prendre certaines décisions, l'administration doit permettre à toutes les parties concernées de s'exprimer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives

Résumé. Certaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises.

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la procédure contradictoire préalable

Résumé. Certaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales.

Les dispositions de l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Article L121-1
Article L121-2