Code de la sécurité intérieure

Article R345-3

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ;

4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ;

5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ;

6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ;

7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 32 (V)Décret n°2020-487 du 28 avril 2020art. 2

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux points : il remplace le numéro SIRET par le répertoire RIDET et il remplace le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen par les règles applicables en métropole pour la Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 29 avril 2020

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 32

En résumé. Le texte remplace dans le point 6 la référence aux règles applicables localement par une référence aux règles applicables en métropole, modifiant ainsi le cadre juridique des dispositions relatives aux armes et douanes.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 30

En résumé. Un nouveau paragraphe ajoute la substitution des références aux règlements européens par le droit local applicable en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art.

En résumé. Le texte remplace les références aux autorités françaises (préfet, préfecture, commandant du groupement de gendarmerie départementale, cour d’appel et agence régionale de santé) par leurs homologues spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (haut‑commissaire de la République en Nouvelle‑Calédonie, haut‑commissariat de la République en Nouvelle‑Calédonie, commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle‑Calédonie, cour d’appel de Nouméa et autorités locales compétentes en matière de santé).

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 1 avril 2015

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.