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Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la notification n° 2025/0379/FR adressée le 15/07/2025 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure pour les adapter aux nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R311-1 → Version 9
- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-1

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 7 septembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R311-2 → Version 11
- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-2

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure pour les adapter aux nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R313-16 → Version 3
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-16

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 7 septembre 2025

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R313-16-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-16-1

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

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1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation en sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles diverses dans le code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 9 : Dispositions diversesCode de la sécurité intérieureArt. R313-55 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. R313-55

1 version

2 créés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie une règle du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R316-26 → Version 5
- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-26

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau décret a été publié pour modifier le code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R317-9-4 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-9-4

1 version

1 créé

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure pour les adapter aux nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R347-1 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R347-1

1 version

1 modifié

Article 10

Créé le 7 septembre 2025

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 11

Créé le 7 septembre 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025
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