JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la notification n° 2025/0379/FR adressée le 15/07/2025 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R311-1 > >

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R311-2 > >

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-16 > >

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Article 4

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-16-1 > >

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

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Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. R313-55 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R316-26 > >

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Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R317-9-4 > >

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Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R344-1, Art. R345-1 > >

II. - Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R347-1 > >

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 11

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin