Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire préalable

Résumé. Avant de prendre une décision défavorable ou de sanctionner, l'administration doit donner la possibilité à la personne concernée de s'exprimer et de consulter son dossier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables

Résumé. Avant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis.

Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction

Résumé. Avant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier.

Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Article L122-1
Article L122-2