Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes. et n'exploitant que des machines à sous, de contrevenir à l'article R. 321-21 (Approbation des appareils de jeux dans les casinos)Art. R.321-21Approbation des appareils de jeux dans les casinosLes appareils de jeux dans les casinos doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur, sauf exceptions., aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29 (Obligations des responsables de casinos)Art. R.321-29Obligations des responsables de casinosLes responsables des casinos doivent veiller à la sincérité des jeux et respecter certaines obligations administratives., à l'article R. 32131, aux articles R. 321-36-2 (Rôle du directeur responsable dans les casinos)Art. R.321-36-2Rôle du directeur responsable dans les casinosDans les casinos, un directeur responsable gère le personnel des salles de jeux, qui doit être agréé par le ministre de l'intérieur. et R. 321-36-3 (Gestion du personnel dans les casinos sur navires)Art. R.321-36-3Gestion du personnel dans les casinos sur naviresDans les casinos sur navires avec seulement des machines à sous, le patron gère le personnel et doit obtenir l'accord du ministre de l'intérieur pour embaucher. et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 (Émission de tickets dans les casinos)Art. R.321-37Émission de tickets dans les casinosLes casinos doivent émettre des tickets pour les retenues de jeu, mais peuvent utiliser des machines automatiques sous certaines conditions. ;
2° Le fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 (Tenue vestimentaire des employés de casino)Art. R.321-32Tenue vestimentaire des employés de casinoLes employés de jeux dans les casinos doivent porter des vêtements sans poches pendant leur travail. et R. 321-34 (Règles pour les employés de casino)Art. R.321-34Règles pour les employés de casinoLes employés de casino ne peuvent pas transporter ou détenir de l'argent ou des jetons pendant leur service, sauf selon les règles prévues. et au premier alinéa de l'article R. 321-37 (Émission de tickets dans les casinos)Art. R.321-37Émission de tickets dans les casinosLes casinos doivent émettre des tickets pour les retenues de jeu, mais peuvent utiliser des machines automatiques sous certaines conditions. ;
3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 (Sanctions pour les fabricants et fournisseurs d'appareils de jeux)Art. R.321-21-3Sanctions pour les fabricants et fournisseurs d'appareils de jeuxLe ministre de l'intérieur peut avertir, suspendre ou retirer l'agrément des fabricants et fournisseurs de machines à sous et autres appareils de jeux en cas de non-respect des règles ou pour des raisons d'ordre public. et R. 321-32-1 (Sanctions pour le personnel des casinos)Art. R.321-32-1Sanctions pour le personnel des casinosLe ministre de l'intérieur peut avertir, suspendre ou retirer l'agrément du personnel des casinos en cas de non-respect des règles ou pour des raisons d'ordre public., à l'article R. 321-27 (Contrôle d'accès aux casinos)Art. R.321-27Contrôle d'accès aux casinosPour entrer dans un casino, il faut montrer une pièce d'identité et certaines personnes sont interdites d'accès, comme les mineurs ou les ivresses., à l'article R. 321-33 (Interdictions pour le personnel des casinos)Art. R.321-33Interdictions pour le personnel des casinosLes employés des casinos ne peuvent pas participer aux jeux ni avoir d'intérêt dans les gains., aux articles R. 321-35 (Interdiction des opérations de change manuel dans les casinos)Art. R.321-35Interdiction des opérations de change manuel dans les casinosDans un casino, il est interdit de changer de l'argent manuellement, sauf pour les changeurs professionnels. et R. 321-36 (Règles sur les fonctions des employés de jeux dans les casinos)Art. R.321-36Règles sur les fonctions des employés de jeux dans les casinosLes personnes liées au casino mais pas dans la direction ou employées dans d'autres services ne peuvent pas faire le travail des employés de jeux ni les diriger., au quatrième alinéa de l'article R. 321-36-2 (Rôle du directeur responsable dans les casinos)Art. R.321-36-2Rôle du directeur responsable dans les casinosDans les casinos, un directeur responsable gère le personnel des salles de jeux, qui doit être agréé par le ministre de l'intérieur. et du I de l'article R. 321-36-3 (Gestion du personnel dans les casinos sur navires)Art. R.321-36-3Gestion du personnel dans les casinos sur naviresDans les casinos sur navires avec seulement des machines à sous, le patron gère le personnel et doit obtenir l'accord du ministre de l'intérieur pour embaucher..