Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les casinos et jeux vidéo

Résumé. Les règles pour les casinos et les compétitions de jeux vidéo sont expliquées, avec des amendes pour ceux qui ne les respectent pas.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions dans les casinos

Résumé. Les directeurs, membres de comités et employés de casinos sont punis d'une amende s'ils enfreignent les règles sur le fonctionnement des jeux.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) et n'exploitant que des machines à sous, de contrevenir à l'article R. 321-21 (Approbation des appareils de jeux dans les casinos), aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29 (Obligations des responsables de casinos), à l'article R. 32131, aux articles R. 321-36-2 (Rôle du directeur responsable dans les casinos) et R. 321-36-3 (Gestion du personnel dans les casinos sur navires) et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 (Émission de tickets dans les casinos) ;

2° Le fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 (Tenue vestimentaire des employés de casino) et R. 321-34 (Règles pour les employés de casino) et au premier alinéa de l'article R. 321-37 (Émission de tickets dans les casinos) ;

3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 (Sanctions pour les fabricants et fournisseurs d'appareils de jeux) et R. 321-32-1 (Sanctions pour le personnel des casinos), à l'article R. 321-27 (Contrôle d'accès aux casinos), à l'article R. 321-33 (Interdictions pour le personnel des casinos), aux articles R. 321-35 (Interdiction des opérations de change manuel dans les casinos) et R. 321-36 (Règles sur les fonctions des employés de jeux dans les casinos), au quatrième alinéa de l'article R. 321-36-2 (Rôle du directeur responsable dans les casinos) et du I de l'article R. 321-36-3 (Gestion du personnel dans les casinos sur navires).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions liées aux jeux d'argent

Résumé. L'article R324-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit des amendes pour trois infractions liées aux jeux d'argent : vendre ou offrir des jeux aux mineurs, ne pas afficher les interdictions prévues, et organiser une compétition de jeux vidéo sans déclaration préalable.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 (Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs) ;
2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 (Affiche obligatoire pour rappeler l'interdiction des jeux d'argent aux mineurs) ;
3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 (Conditions pour organiser des compétitions de jeux vidéo) sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40 (Déclaration des compétitions de jeux vidéo).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction aux jeunes enfants de participer à des compétitions de jeux vidéo avec gains d'argent

Résumé. Les organisateurs de compétitions de jeux vidéo peuvent être punis s'ils laissent participer des enfants de moins de 12 ans à des jeux avec des prix en argent.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d'argent.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation parentale obligatoire pour les mineurs en compétitions de jeux vidéo

Résumé. Organiser une compétition de jeux vidéo sans l'autorisation écrite des parents pour les mineurs est puni.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44 (Interdiction pour les jeunes enfants dans les compétitions de jeux vidéo), de l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R324-1
Article R324-2
Article R324-3
Article R324-4