Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II et le titre IV de son livre III ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'offre de jeux de la société La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ;

Vu le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux ;

Vu la notification n° 2019/632/F adressée le 11 décembre 2019 à la Commission européenne ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 septembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 septembre 2020,

Décrète :

Fait le 4 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt