Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

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Modification des règles sur les armes en France

Résumé. Le décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3231-5 (Règles pour le transport d'armes et d'explosifs) ;

Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisé par les services de douanes, de services publics et de sécurité civile ;

Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), notamment son annexe ;

Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense), notamment son annexe ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 (Délais d'acceptation implicite par l'administration) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), notamment son annexe ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), notamment son annexe ;

Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 (Organisation des militaires et du ministère de la défense) modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 14 (Port d'armes par les militaires pour la sécurité) ;

Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 (Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), notamment son annexe I ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur), notamment son annexe 1 ;

Vu la décision n° 2016-262 (Renouvellement d'autorisation d'émission pour les radios Nostalgie) L du Conseil constitutionnel du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales