Code de justice administrative

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

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Compétence en matière administrative

Résumé. Ce chapitre explique quels tribunaux traitent les litiges administratifs, avec des exceptions pour le Conseil d'État dans certains cas spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Compétence des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence du Conseil d'État pour les oppositions aux changements de nom

Résumé. Le Conseil d'État décide des recours contre les changements de nom autorisés par décret.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil (Changement de nom).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Compétence du Conseil d'État pour les contestations électorales

Résumé. Le Conseil d'État peut être saisi pour contester les résultats de plusieurs types d'élections en France, y compris celles des représentants européens, des conseils régionaux et de certaines collectivités d'outre-mer.

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :

1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 (Contestation des élections européennes) de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 (Contestation des élections régionales) et L. 381 (Contestation des élections à l'Assemblée de Corse) du code électoral ;

3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;

4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;

5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral (Contestation des élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy), ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code (Déclaration d'activités et incompatibilités pour les conseillers territoriaux) ;

7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code (Contestation des élections des conseillers territoriaux), ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code (Incompatibilités et déclarations pour les conseillers territoriaux de Saint-Martin) ;

8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code (Contestation des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon), ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code (Incompatibilités et déclarations pour les conseillers territoriaux) ;

9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 octobre 2021

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Compétence du Conseil d'État pour les recours contre les sanctions

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement certains recours contre des sanctions prises par différentes autorités de régulation.

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :

1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier (Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° Des articles L. 342-14 (Sanctions pour non-respect des règles du logement social) et L. 342-15 (Sanctions urgentes pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ;

3° Des articles L. 5-3 (Sanctions pour manquement aux règles postales) et L. 36-11 (Sanctions pour non-respect des règles dans les télécoms) du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 (Sanctions pour manquement à la distribution de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

4° De l'article L. 824-14 du code de commerce (Recours contre les sanctions des commissaires aux comptes) ;

5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;

6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;

7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;

8° Des articles L. 232-24 (Recours contre les décisions antidopage) et L. 241-8 (Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage) du code du sport ;

9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;

10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 juin 2019

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Compétence du Conseil d'État en matière de renseignement et de données sensibles

Résumé. Le Conseil d'État juge les recours sur les techniques de renseignement et la protection des données sensibles pour l'État.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.

Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence du Conseil d'État pour certains recours contre les tribunaux administratifs

Résumé. Le Conseil d'État peut examiner directement les recours contre certaines décisions des tribunaux administratifs, notamment celles concernant les actions des contribuables pour certaines collectivités territoriales.

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2 (Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2019

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Utilisation de l'arbitrage dans des cas particuliers

Résumé. Dans certains cas spécifiques, comme les marchés publics ou les transports, on peut utiliser l'arbitrage pour régler des conflits au lieu d'aller devant un tribunal.

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :

1° Les article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics) et L. 2236-1 (Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés de partenariat) du code de la commande publique ;

2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;

3° L'article L. 321-4 du code de la recherche (Autorisations pour les établissements scientifiques) ;

4° Les articles L. 2102-6 (Capacité de la SNCF à conclure des conventions d'arbitrage), L. 2111-14 (Capacité d'arbitrage de SNCF Réseau) et L. 2141-5 (Capacité d'arbitrage de SNCF Mobilités) du code des transports ;

5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Compétence du Conseil d'État pour la Polynésie française

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement certains recours concernant la Polynésie française, comme ceux contre le règlement de son assemblée ou des décisions électorales.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;

2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;

3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;

4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ;

5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 19 mai 2013

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Compétence du Conseil d'État pour les recours en outre-mer

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions des conseils départementaux et régionaux d'outre-mer.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 (Recours contre les délibérations des départements d'outre-mer), LO 3445-7 (Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer), LO 4435-5 (Recours contre les adaptations législatives par les régions d'outre-mer) et LO 4435-7 (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

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Compétence du Conseil d'État sur les délibérations du conseil général de Mayotte

Résumé. Le Conseil d'État peut juger les contestations contre les décisions prises par le conseil général de Mayotte.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 (Recours contre la délibération devant le Conseil d'État) et LO 6161-6 (Délibérations en application de l'habilitation) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Compétence du Conseil d'État pour Saint-Barthélemy

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1 (Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy), LO 6251-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy) et LO 6251-9 (Décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Compétence du Conseil d'État pour Saint-Martin

Résumé. Le Conseil d'État peut juger les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Martin.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1 (Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin), LO 6351-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin) et LO 6351-9 (Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Compétence du Conseil d'État pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial) et LO 6461-9 (Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions sur les installations d'énergie renouvelable en mer et leurs infrastructures connexes.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-4-1
Article L311-5
Article L311-6
Article L311-7
Article L311-8
Article L311-9
Article L311-10
Article L311-11
Article L311-12
Article L311-13