Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :
1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 (Contestation des élections européennes)Art. 25Contestation des élections européennesUn électeur ou le ministre de l'intérieur peut contester les résultats des élections européennes devant le Conseil d'État, sans arrêter le processus. de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 (Contestation des élections régionales)Art. L.361Contestation des élections régionalesOn peut contester les résultats des élections régionales dans les 10 jours après leur proclamation. et L. 381 (Contestation des élections à l'Assemblée de Corse)Art. L.381Contestation des élections à l'Assemblée de CorseOn peut contester les élections à l'Assemblée de Corse dans les 10 jours après les résultats, si on est candidat ou électeur. du code électoral ;
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral (Contestation des élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy)Art. LO.497Contestation des élections au conseil territorial de Saint-BarthélemyOn peut contester les résultats des élections du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans les 15 jours après la proclamation des résultats., ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code (Déclaration d'activités et incompatibilités pour les conseillers territoriaux)Art. LO.495Déclaration d'activités et incompatibilités pour les conseillers territoriauxLes conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy doivent déclarer leurs activités et démissionner s'ils sont en situation d'incompatibilité. ;
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code (Contestation des élections des conseillers territoriaux)Art. LO.524Contestation des élections des conseillers territoriauxLes élections des conseillers territoriaux à Saint-Martin peuvent être contestées devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats., ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code (Incompatibilités et déclarations pour les conseillers territoriaux de Saint-Martin)Art. LO.522Incompatibilités et déclarations pour les conseillers territoriaux de Saint-MartinLes conseillers territoriaux de Saint-Martin doivent démissionner ou régulariser leur situation s'ils ont des incompatibilités, et déclarer leurs activités professionnelles. ;
8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code (Contestation des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.552Contestation des élections territoriales à Saint-Pierre-et-MiquelonLes élections des conseillers territoriaux à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être contestées dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou électeur., ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code (Incompatibilités et déclarations pour les conseillers territoriaux)Art. LO.550Incompatibilités et déclarations pour les conseillers territoriauxLes conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent déclarer leurs activités et démissionner s'ils sont en situation d'incompatibilité. ;
9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.