Abrogé1 mars 2010
Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 15
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2010
La Poste disposede la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2003
La Poste et France Télécom disposent de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.