Loi n° 95-877.

- Directive communautaire :

Directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 237 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 348 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2162 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2167 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY