Code de justice administrative

Article L311-2

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Article L311-2

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'

article 61 du code civil

(

Changement de nom

)

Art. 61

Changement de nom

On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence du Conseil d'État pour les oppositions aux changements de nom

Résumé. Le Conseil d'État décide des recours contre les changements de nom autorisés par décret.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil (Changement de nom).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance