Article L311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État en matière de changement de nom
Résumé Le Conseil d'État décide seul des disputes sur les changements de nom.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
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