Créé le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État pour les oppositions aux changements de nom
Résumé. Le Conseil d'État décide des recours contre les changements de nom autorisés par décret.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.