Article L2141-5
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 5
SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
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Code des transports
Article L2141-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.