Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18
Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
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Recours contre les sanctions des commissaires aux comptes
La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.