Article L824-14
Abrogé depuis le 2024-01-01
La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
1 version
Abrogé depuis le 2024-01-01
La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.