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Article L824-14

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Article L824-14

La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Recours contre les sanctions des commissaires aux comptes

Résumé. Les personnes sanctionnées ou le président du Haut conseil peuvent contester la décision devant le Conseil d'État.

La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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