Code de justice administrative

Livre III : La compétence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La compétence des tribunaux administratifs

Résumé. Ce livre explique comment les tribunaux administratifs traitent les litiges et résolvent les conflits de compétence.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Titre II : La compétence d'appel
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV : La connexité
Titre V : Le règlement des questions de compétence