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Titre Ier

Attributions

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Dispositions générales

L213-1 — L213-4

Code de justice administrative

Chapitre II : Attributions administratives

Article L212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions consultatives des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Ces tribunaux peuvent donner des avis et des recommandations en plus de rendre des jugements.

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.

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Article L212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des actions par les contribuables

Résumé Les tribunaux administratifs tranchent les litiges quand les citoyens agissent pour des collectivités locales.

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

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