En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions consultatives des tribunaux administratifs
Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent aussi donner des avis, en plus de juger.
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
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