Code du sport

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre le dopage animal dans le sport

Résumé. Ce chapitre explique comment lutter contre le dopage chez les animaux dans le sport, en interdisant certaines substances et en prévoyant des contrôles et des sanctions.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021

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Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage organise la lutte contre le dopage animal et inclut des vétérinaires dans ses décisions.

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) pour lutter contre le dopage animal.

II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes :

1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;

2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;

4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ;

5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.

6° Pour l'application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal), la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage) et L. 232-7-3 (Fonctionnement de la commission des sanctions). Elle comprend au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 3 février 2012

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Interdiction du dopage animal dans le sport

Résumé. Il est interdit de donner des substances ou procédés aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.

Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19 (Gestion des disciplines sans fédération délégataire), ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.

La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 3 février 2012

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Interdictions liées au dopage animal dans le sport

Résumé. Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.

I.-Il est interdit à toute personne de :

1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;

2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;

5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 2 décembre 2021

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Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal

Résumé. Les règles contre le dopage des animaux dans le sport sont expliquées, avec des contrôles et prélèvements réalisés par des vétérinaires.

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage) et L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 241-9 (Application des règles contre le dopage animal).

Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel), ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage) s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et aux 2° et 3° du I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage).

En vigueur depuis le 1 février 2006

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Sanctions pour dopage animal dans le sport

Résumé. L'article L241-5 du Code du sport prévoit des peines pour les infractions liées au dopage animal, comme l'administration de substances interdites ou la soustraction d'un animal aux contrôles.

I.-Les dispositions de l'article L. 232-30 (Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage) sont applicables aux infractions prévues au présent titre.

II.-1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et du I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ;

2° L'infraction aux dispositions du II de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euros.

III.-La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.

IV.-Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et au I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 232-27 (Peines complémentaires pour dopage).

V.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'article L. 232-28 (Sanctions contre les entreprises pour dopage).

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

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Interdiction de participation en cas de dopage animal

Résumé. L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire à un propriétaire ou entraîneur d'animal de participer aux compétitions si l'animal a été dopé.

L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport).

Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

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Sanctions pour dopage animal

Résumé. Les personnes impliquées dans le dopage animal peuvent être interdites de participer à des compétitions ou d'organiser des événements sportifs.

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :

1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et aux entraînements y préparant ;

3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021

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Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les personnes concernées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent contester les décisions prises par cette agence concernant les sanctions pour dopage animal.

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal).

En vigueur depuis le 1 février 2006

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Application des règles contre le dopage animal

Résumé. Les règles d'application pour la lutte contre le dopage animal dans le sport seront précisées par un décret.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Dernière version le 1 mars 2019

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Application des règles antidopage aux jeunes équidés

Résumé. Ce texte précise que les règles contre le dopage s'appliquent aux compétitions pour les chevaux de moins de six ans.

Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Chapitre unique
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-3
Article L241-4
Article L241-5
Article L241-6
Article L241-7
Article L241-8
Article L241-9
Article L241-10