Article L2102-6
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2
La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
1 version
Code des transports
Article L2102-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.