Loi n° 2000-108.

- Directive communautaire :

Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes sur le marché de l'électricité.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1253 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 1371 ;

Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, n° 1383 ;

Discussion les 16, 17 et 18 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (1998-1999) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 502 (1998-1999) ;

Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1840 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1939.

Sénat :

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 82 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1840 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2004 ;

Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 174 (1999-2000) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2110 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production ;

Discussion et adoption le 1er février 2000.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.