Code du sport

Section 5 : Voies de recours et prescription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les décisions et délais en cas de dopage

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage et les délais pour agir.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

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Recours contre les décisions antidopage

Résumé. Les personnes concernées par une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent contester cette décision.

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage) à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10 (Réductions de sanctions en cas de dopage).

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Sanctions pour entrave à la lutte antidopage

Résumé. S'opposer aux agents de contrôle antidopage ou ne pas respecter les interdictions prononcées peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 €.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage) à L. 232-23 (Sanctions contre le dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Sanctions pénales pour dopage dans le sport

Résumé. Le texte définit les peines pour le dopage dans le sport, allant jusqu'à sept ans de prison et 150 000 € d'amende si les faits sont commis en groupe ou impliquent des mineurs.

I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Peines complémentaires pour dopage

Résumé. Les personnes coupables de dopage peuvent subir des peines complémentaires comme la confiscation de substances, l'affichage de la décision, la fermeture d'établissements, ou l'interdiction d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 232-26 (Sanctions pénales pour dopage dans le sport) du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;

4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

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Délai pour agir contre le dopage

Résumé. Le délai pour engager une action disciplinaire en cas de dopage est de dix ans, mais il peut être interrompu par des actes d'instruction ou de poursuite.

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Sanctions contre les entreprises pour dopage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour dopage, avec des amendes et la fermeture de leurs établissements.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pénales pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Recours contre les décisions de l'AFLD

Résumé. Les décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent être contestées devant le tribunal arbitral du sport.

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 (Recours contre les décisions antidopage) devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.

Créé le 1 février 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

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Tentative de dopage : mêmes peines que l'infraction

Résumé. Essayer de commettre un délit lié au dopage dans le sport est puni comme si l'infraction avait été réalisée.

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même.

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage

Résumé. Le texte explique qui peut porter plainte pour dopage dans le sport et comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut agir.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :

1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Application des règles contre le dopage

Résumé. Les règles pour appliquer les lois contre le dopage dans le sport sont précisées par décret, y compris comment les fédérations organisent les contrôles médicaux et quels examens sont autorisés.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sont notamment précisés :

1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) ;

2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Section 5 : Dispositions pénales→Section 5 : Voies de recours et prescription

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Section 5 : Dispositions pénales
Article L232-24
Article L232-25
Article L232-26
Article L232-27
Article L232-24-1
Article L232-28
Article L232-24-2
Article L232-29
Article L232-30
Article L232-31