Article L311-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État pour les recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Le Conseil d'État tranche en dernier recours les contestations des décisions du conseil territorial de Saint-Martin.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
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