Code de justice administrative

Article L311-11

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Article L311-11

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles

LO 6343-1

(

Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin

)

Art. LO.6343-1

Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin

Les actes du conseil territorial de Saint-Martin peuvent être contestés devant le Conseil d'État dans les deux mois après leur publication.

,

LO 6351-7

(

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin

)

Art. LO.6351-7

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin

Les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Martin sont examinés par le Conseil d'État, et leur exécution peut être suspendue pendant trois mois.

et

LO 6351-9

(

Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin

)

Art. LO.6351-9

Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin

Les décisions du conseil territorial de Saint-Martin, prises avec une autorisation spéciale, doivent être approuvées par la majorité des membres et peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

du

code général des collectivités territoriales

, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Compétence du Conseil d'État pour Saint-Martin

Résumé. Le Conseil d'État peut juger les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Martin.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1 (Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin), LO 6351-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin) et LO 6351-9 (Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance