Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles
LO 6343-1
(
Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin
)
Art. LO.6343-1
Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin
Les actes du conseil territorial de Saint-Martin peuvent être contestés devant le Conseil d'État dans les deux mois après leur publication.
,
LO 6351-7
(
Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
)
Art. LO.6351-7
Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
Les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Martin sont examinés par le Conseil d'État, et leur exécution peut être suspendue pendant trois mois.
et
LO 6351-9
(
Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
)
Art. LO.6351-9
Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
Les décisions du conseil territorial de Saint-Martin, prises avec une autorisation spéciale, doivent être approuvées par la majorité des membres et peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
du
code général des collectivités territoriales
, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
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