Code électoral

Chapitre X : Contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une élection à l'Assemblée de Corse

Résumé. On peut contester les élections à l'Assemblée de Corse dans les 10 jours après les résultats, et le conseiller garde son poste jusqu'à la décision finale.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Contestation des élections à l'Assemblée de Corse

Résumé. On peut contester les élections à l'Assemblée de Corse dans les 10 jours après les résultats, si on est candidat ou électeur.

Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 (Remplacement des conseillers régionaux) et de l'article L. 380 (Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse) peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 (Contestation des élections régionales) sont applicables.

En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Maintien en fonction pendant un contentieux électoral

Résumé. Un conseiller de l'Assemblée de Corse garde son poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que la décision finale soit prise.

Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Nouvelles élections après annulation

Résumé. Si toute l'élection est annulée, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les trois mois.

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

Chapitre X : Contentieux
Article L381
Article L382
Article L383