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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

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Article 15

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 14

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L223-2, Art. L311-9, Art. L554-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L223-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L731-1, Art. L231-7 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L223-2, Art. L311-9, Art. L554-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L223-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L731-1, Art. L231-7