I.-Sont inéligibles au conseil territorial :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;
3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;
4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement)Art. L.118-3Inéligibilité pour manquement aux règles de financementUn juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales., L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale)Art. L.118-4Inéligibilité pour fraude électoraleUn juge peut interdire de se présenter aux élections pendant trois ans un candidat qui a triché pour influencer le vote., LO. 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales)Art. LO.136-1Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électoralesUn candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales. ou LO. 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale)Art. LO.136-3Inéligibilité pour fraude électoraleLe Conseil constitutionnel peut interdire de se présenter à des élections pendant trois ans un candidat ayant triché pour influencer le vote. ;
5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO. 6321-3 du code général des collectivités territoriales (Démission forcée pour refus de fonctions)Art. LO.6321-3Démission forcée pour refus de fonctionsUn membre du conseil territorial de Saint-Martin peut être déclaré démissionnaire s'il refuse sans raison valable d'accomplir ses fonctions. ;
6° Le Défenseur des droits.
II.-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;
2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ;
3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations civiles de l'Etat ;
4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ;
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ;
7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ;
8° Les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale.
III.-Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession et ceux qui ne sont agents salariés de la collectivité qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.