En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Compétence du Conseil d'État pour certains recours contre les tribunaux administratifs
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2 (Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités).