Code de justice administrative

Article L311-5

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Article L311-5

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'

article L. 212-2

(

Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités

)

Art. L.212-2

Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités

Les tribunaux administratifs peuvent trancher des litiges entre contribuables et certaines collectivités locales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence du Conseil d'État pour certains recours contre les tribunaux administratifs

Résumé. Le Conseil d'État peut examiner directement les recours contre certaines décisions des tribunaux administratifs, notamment celles concernant les actions des contribuables pour certaines collectivités territoriales.

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2 (Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance