Article L311-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État en matière de recours contre les décisions des tribunaux administratifs
Résumé Le Conseil d'État juge les appels contre les décisions des tribunaux administratifs concernant des collectivités.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.
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