Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du Conseil d'État pour certains recours contre les tribunaux administratifs
Résumé. Le Conseil d'État peut examiner directement les recours contre certaines décisions des tribunaux administratifs, notamment celles concernant les actions des contribuables pour certaines collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.