Article L2111-14
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
2 versions
Code des transports
Article L2111-14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.