En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés de partenariat
Résumé. Les litiges dans les marchés de partenariat peuvent être réglés par l'arbitrage selon la loi française.
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
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