Code de la commande publique

Chapitre VI : Recours à l'arbitrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par arbitrage

Résumé. Les litiges dans les marchés de partenariat peuvent être réglés par l'arbitrage selon la loi française.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés de partenariat

Résumé. Les litiges dans les marchés de partenariat peuvent être réglés par l'arbitrage selon la loi française.

Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
Article L2236-1