Article L2236-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à l'arbitrage pour les marchés de partenariat
Résumé Si il y a un problème pendant l'exécution d'un marché de partenariat, les parties peuvent demander à un arbitre de régler le litige.
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
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