Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2921) ;

Rapport de M. Donnez, au nom de la commission des lois (n° 2999) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1977.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (1976-1977) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 408 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3060) ;

Rapport de M. Donnez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3066) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

Sénat :

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.