Code de justice administrative

Article L311-8

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Article L311-8

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 (Recours contre les délibérations des départements d'outre-mer), LO 3445-7 (Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer), LO 4435-5 (Recours contre les adaptations législatives par les régions d'outre-mer) et LO 4435-7 (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 19 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État pour les recours en outre-mer

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions des conseils départementaux et régionaux d'outre-mer.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 (Recours contre les délibérations des départements d'outre-mer), LO 3445-7 (Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer), LO 4435-5 (Recours contre les adaptations législatives par les régions d'outre-mer) et LO 4435-7 (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

En résumé. Le texte remplace les « conseils généraux » par les « conseils départementaux » pour les départements d’outre‑mer, reflétant la réforme administrative.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance