En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 19 mai 2013
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Compétence du Conseil d'État pour les recours en outre-mer
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 (Recours contre les délibérations des départements d'outre-mer), LO 3445-7 (Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer), LO 4435-5 (Recours contre les adaptations législatives par les régions d'outre-mer) et LO 4435-7 (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.