Code de justice administrative
Partie législative
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La justice administrative en France
Résumé. Le code de justice administrative décrit comment les tribunaux traitent les conflits avec l'administration, des règles pour les juges et les procédures à suivre.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000
Partie législative
Titre préliminaire
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions