Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 15 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux administratifs
Résumé. Les tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions.
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.