En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 décembre 2011
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Compétence des tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.