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Chapitre Ier

La compétence en raison de la matière

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Article L311-2

Compétence du Conseil d'État en matière de changement de nom

Code de justice administrative

Article L311-1

Article L311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux administratifs

Résumé Les tribunaux administratifs jugent les litiges administratifs, sauf si c'est mieux pour une autre juridiction.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des options de juridiction compétente

Résumé des changements La loi élargit la possibilité de confier un litige à toute autre juridiction administrative, remplaçant l’ancien texte qui ne mentionnait que le Conseil d’État.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.