Code de justice administrative

Article L311-12

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Article L311-12

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial) et LO 6461-9 (Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Compétence du Conseil d'État pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial) et LO 6461-9 (Procédure pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance