Article L311-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État pour les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le Conseil d'État décide seul des recours contre les décisions du conseil de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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