Code de justice administrative

Article L311-6

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Article L311-6

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :

1° Les article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics) et L. 2236-1 (Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés de partenariat) du code de la commande publique ;

2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;

3° L'article L. 321-4 du code de la recherche (Autorisations pour les établissements scientifiques) ;

4° Les articles L. 2102-6 (Capacité de la SNCF à conclure des conventions d'arbitrage), L. 2111-14 (Capacité d'arbitrage de SNCF Réseau) et L. 2141-5 (Capacité d'arbitrage de SNCF Mobilités) du code des transports ;

5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'arbitrage dans des cas particuliers

Résumé. Dans certains cas spécifiques, comme les marchés publics ou les transports, on peut utiliser l'arbitrage pour régler des conflits au lieu d'aller devant un tribunal.

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :

1° Les article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics) et L. 2236-1 (Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés de partenariat) du code de la commande publique ;

2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;

3° L'article L. 321-4 du code de la recherche (Autorisations pour les établissements scientifiques) ;

4° Les articles L. 2102-6 (Capacité de la SNCF à conclure des conventions d'arbitrage), L. 2111-14 (Capacité d'arbitrage de SNCF Réseau) et L. 2141-5 (Capacité d'arbitrage de SNCF Mobilités) du code des transports ;

5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 7 : Modification des règles d'arbitrage pour les conflits spécifiques

En résumé. Le texte remplace l'ancien article de loi de 1906 par deux nouveaux articles du code de la commande publique concernant l’arbitrage.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015art. 30 : Modification de la liste des textes arbitrant les litiges sur les transports

En résumé. La liste des textes permettant d’arbitrer a changé : le texte sur le réseau ferré est retiré et celui concernant les transports intérieurs est remplacé par trois références aux codes de transport.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance