En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2019
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Utilisation de l'arbitrage dans des cas particuliers
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
1° Les article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics) et L. 2236-1 (Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés de partenariat) du code de la commande publique ;
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
3° L'article L. 321-4 du code de la recherche (Autorisations pour les établissements scientifiques) ;
4° Les articles L. 2102-6 (Capacité de la SNCF à conclure des conventions d'arbitrage), L. 2111-14 (Capacité d'arbitrage de SNCF Réseau) et L. 2141-5 (Capacité d'arbitrage de SNCF Mobilités) du code des transports ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.