Code de justice administrative

Article L311-10

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Article L311-10

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles

LO 6243-1

(

Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy

)

Art. LO.6243-1

Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy peuvent être contestés devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant leur publication.

,

LO 6251-7

(

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy

)

Art. LO.6251-7

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy sont examinés par le Conseil d'État, et leur exécution peut être suspendue pendant trois mois.

et

LO 6251-9

(

Décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy

)

Art. LO.6251-9

Décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Les décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy, prises avec une autorisation spéciale, doivent être approuvées par la majorité des membres et peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

du

code général des collectivités territoriales

, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État pour Saint-Barthélemy

Résumé. Le Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1 (Recours contre les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy), LO 6251-7 (Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy) et LO 6251-9 (Décisions du conseil territorial de Saint-Barthélemy) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance