Code de justice administrative

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel vérifient les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions prévues par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions pour le Conseil d'État et les cas spécifiques prévus par la loi.

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence du Conseil d'État pour les appels en droit administratif

Résumé. Le Conseil d'État peut examiner les appels contre les décisions des autres tribunaux administratifs, sauf si la loi dit le contraire.

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L321-1
Article L321-2