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Titre II

La compétence d'appel

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Titre III

Le Conseil d'Etat juge de cassation

L331-1

Code de justice administrative

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Article L321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des cours administratives d'appel en matière de jugements rendus par les tribunaux administratifs

Résumé Les cours administratives d'appel jugent les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions.

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

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Article L321-2

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Compétence du Conseil d'État en appel

Résumé Le Conseil d'État peut entendre les appels des décisions des autres tribunaux administratifs sauf exception.

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

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