En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Compétence des cours administratives d'appel
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).
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