Article L311-9
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État sur les délibérations du conseil général de Mayotte
Résumé Le Conseil d'État peut juger les contestations contre les décisions prises par le conseil général de Mayotte.
Mots-clés : Justice administrative Mayotte Conseil d'État Recours juridictionnels
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.
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