Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 14
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011
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Compétence du Conseil d'État sur les délibérations du conseil général de Mayotte
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 (Recours contre la délibération devant le Conseil d'État) et LO 6161-6 (Délibérations en application de l'habilitation) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.