Code de justice administrative

Article L311-9

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Article L311-9

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles

LO 6161-4

(

Recours contre la délibération devant le Conseil d'État

)

Art. LO.6161-4

Recours contre la délibération devant le Conseil d'État

Le représentant de l'État peut demander au Conseil d'État de suspendre une décision du conseil général pendant trois mois; si le Conseil d'État ne répond pas, la décision est exécutée.

et

LO 6161-6

(

Délibérations en application de l'habilitation

)

Art. LO.6161-6

Délibérations en application de l'habilitation

Quand le conseil général est autorisé à changer une règle, il décide à la majorité, sans référendum, et si quelqu’un n’est pas d’accord, il peut porter l’affaire devant le Conseil d’État.

du

code général des collectivités territoriales

, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État sur les délibérations du conseil général de Mayotte

Résumé. Le Conseil d'État peut juger les contestations contre les décisions prises par le conseil général de Mayotte.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 (Recours contre la délibération devant le Conseil d'État) et LO 6161-6 (Délibérations en application de l'habilitation) du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance