Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 752-5 (Liste des écoles nationales supérieures d'architecture)Art. D.752-5Liste des écoles nationales supérieures d'architectureL'article liste les 21 écoles nationales supérieures d'architecture en France. et D. 822-9-1 (Création de centres régionaux pour les œuvres universitaires et scolaires)Art. D.822-9-1Création de centres régionaux pour les œuvres universitaires et scolairesDes centres régionaux pour aider les étudiants sont créés dans plusieurs académies en France. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 (Transformation d'un centre universitaire en institut national)Transformation d'un centre universitaire en institut nationalCe décret transforme un centre universitaire du Tarn en un institut national, lui donnant plus d'autonomie et de responsabilités dans l'enseignement supérieur. relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
Vu le décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 (Modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy)Modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de NancyCe décret modifie le nom et les missions de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy pour inclure le design, ajoute des conseils scientifiques et précise son organisation. modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 (Dissolution des chancelleries d'académies)Dissolution des chancelleries d'académiesLe décret dissout plusieurs chancelleries d'académies à partir de 2020, transférant leurs biens et employés vers l'État ou d'autres établissements. portant dissolution de chancelleries ;
Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 (Fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanat)Fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanatUn fonds qui aidait les artisans est fermé et un liquidateur est nommé pour gérer sa fermeture jusqu'à fin 2020. portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 (Intégration de l'école de chimie de Montpellier à l'Université)Intégration de l'école de chimie de Montpellier à l'UniversitéL'école de chimie de Montpellier rejoint l'Université avec des règles pour son fonctionnement, des mesures transitoires pour passer aux nouvelles règles, et des ajustements administratifs. relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 (Modification des règles militaires pour inclure l'armée de l'espace)Modification des règles militaires pour inclure l'armée de l'espaceUn décret met à jour les règles pour inclure l'armée de l'espace et modifie les conditions de libération conditionnelle. tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air ;
Vu le décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 (Modification des règles pour les vétérinaires enseignants et écoles vétérinaires)Modification des règles pour les vétérinaires enseignants et écoles vétérinairesUn décret modifie les règles pour les vétérinaires enseignants et les écoles vétérinaires, en élargissant leurs compétences et en simplifiant certaines conditions. relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 (Création de l'Observatoire de la Côte d'Azur)Création de l'Observatoire de la Côte d'AzurUn nouvel observatoire est créé pour aider la recherche et former des étudiants, avec une organisation administrative et financière précise. portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 (Transformation de l'École d'ingénieurs de Tarbes en université de technologie)Transformation de l'École d'ingénieurs de Tarbes en université de technologieUn décret transforme l'École d'ingénieurs de Tarbes en une université de technologie et organise les changements administratifs pour cette transition. relatif à l'Université de technologie de Tarbes ;
Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions)Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutionsCe décret modifie le Code de la recherche pour mieux organiser les règles concernant les chercheurs, leurs inventions et les institutions scientifiques en France. portant partie réglementaire du code de la recherche, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 (Transformation du centre universitaire de Mayotte en université)Transformation du centre universitaire de Mayotte en universitéLe décret transforme le centre universitaire de Mayotte en une université officielle à partir du 1er janvier 2024, en définissant ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement. relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 (Réorganisation de l'ENSTA et du Conseil supérieur de l'armement)Réorganisation de l'ENSTA et du Conseil supérieur de l'armementCe décret réorganise l'ENSTA en ajoutant un site et modifiant ses formations, renforce le Conseil supérieur de l'armement avec de nouveaux experts, et organise la transition entre l'ENSTA Bretagne et l'ENSTA en 2025. relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement ;
Vu le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 (Modification des règles d'urbanisme et des établissements publics)Modification des règles d'urbanisme et des établissements publicsCe décret modifie les règles d'urbanisme et le fonctionnement des établissements publics pour mieux gérer l'aménagement du territoire. relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement)Contrôle budgétaire des établissements d'enseignementUn arrêté de 2014 impose à certaines écoles et instituts un contrôle budgétaire pour vérifier leurs comptes, avec des règles précises sur les documents à fournir et les vérifications à effectuer. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 (Contrôle financier renforcé pour quatre grandes écoles)Contrôle financier renforcé pour quatre grandes écolesCet arrêté impose un contrôle financier strict à quatre grandes écoles, avec des règles précises pour vérifier les budgets et les dépenses. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles)Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écolesUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle financier pour certaines agences et grandes écoles. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Corse)Modification des contrôles budgétaires en CorseUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour trois organismes en Corse, en désignant un directeur pour vérifier leurs budgets et en supprimant les anciennes dispositions. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire)Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la LoireUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire et financier pour certains organismes dans la région Pays de la Loire, en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes, tout en supprimant des dispositions antérieures. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur)Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'AzurUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des comptes de plusieurs organismes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en désignant un directeur pour vérifier ces comptes et supprimant l'ancien système. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est)Modification des contrôles budgétaires en Grand EstUn arrêté du 5 octobre 2020 change la façon de contrôler les budgets de certains organismes en Grand Est. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France)Modification des contrôles budgétaires en Île-de-FranceUn arrêté modifie les règles de contrôle des budgets et finances de plusieurs établissements en Île-de-France, en supprimant certaines anciennes dispositions. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Contrôle budgétaire en Occitanie)Contrôle budgétaire en OccitanieUn arrêté du 5 octobre 2020 désigne des directeurs pour vérifier les budgets et comptes de plusieurs organismes en Occitanie et abroge des articles antérieurs sur le contrôle budgétaire. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la recherche)Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la rechercheUn arrêté du 23 décembre 2020 modifie les contrôles financiers et budgétaires de certains organismes d'éducation et de recherche, en supprimant le contrôle a posteriori pour certains et en nommant des contrôleurs spécifiques. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 3 février 2022 (Contrôle budgétaire à l'ENSTA)Contrôle budgétaire à l'ENSTAL'arrêté du 3 février 2022 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en définissant les responsabilités et les procédures du contrôleur budgétaire. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,
Arrête :