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Arrêté du 29 juillet 2026

modifiant plusieurs arrêtés relatifs au contrôle budgétaire des organismes

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Modification du contrôle budgétaire pour divers organismes publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour plusieurs organismes publics, en ajoutant ou supprimant des établissements sous la supervision des directeurs régionaux des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 752-5 (Liste des écoles nationales supérieures d'architecture) et D. 822-9-1 (Création de centres régionaux pour les œuvres universitaires et scolaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 (Transformation d'un centre universitaire en institut national) relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;

Vu le décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 (Modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy) modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 (Dissolution des chancelleries d'académies) portant dissolution de chancelleries ;

Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 (Fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanat) portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 (Intégration de l'école de chimie de Montpellier à l'Université) relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Vu le décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 (Modification des règles militaires pour inclure l'armée de l'espace) tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air ;

Vu le décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 (Modification des règles pour les vétérinaires enseignants et écoles vétérinaires) relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 (Création de l'Observatoire de la Côte d'Azur) portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 (Transformation de l'École d'ingénieurs de Tarbes en université de technologie) relatif à l'Université de technologie de Tarbes ;

Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions) portant partie réglementaire du code de la recherche, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 (Transformation du centre universitaire de Mayotte en université) relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 (Réorganisation de l'ENSTA et du Conseil supérieur de l'armement) relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement ;

Vu le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 (Modification des règles d'urbanisme et des établissements publics) relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 (Contrôle financier renforcé pour quatre grandes écoles) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Corse) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Contrôle budgétaire en Occitanie) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la recherche) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 3 février 2022 (Contrôle budgétaire à l'ENSTA) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,

Arrête :

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Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie désormais les comptes de plusieurs organismes liés à l'éducation et à la recherche, dont certains ont été retirés de la liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrôle budgétaire sur le Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie désormais uniquement les budgets de l'Agence nationale des fréquences et des douanes, sans inclure le Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat.

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Suppression de trois organismes du contrôle budgétaire

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Occitanie vérifie désormais les budgets de moins d'organismes.

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Retrait de deux écoles du contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté retire l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz et l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire.

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Extension du contrôle budgétaire pour plusieurs organismes

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Provence-Alpes-Côte d'Azur vérifie désormais les comptes de l'Ecole de l'air et de l'espace, ainsi que ceux de plusieurs autres organismes.

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Modification des écoles soumises au contrôle budgétaire

Résumé. L'Ecole de l'air et de l'espace remplace l'Ecole de l'air dans la liste des écoles soumises à un contrôle budgétaire spécifique.

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Modification des organismes sous contrôle budgétaire

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Île-de-France contrôle désormais le budget de plusieurs écoles et centres, dont certains ont changé de nom.

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Suppression d'une école du contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté supprime la mention de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne des établissements soumis au contrôle budgétaire.

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Suppression d'un organisme du contrôle budgétaire

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Pays de la Loire vérifie désormais les budgets de quatre organismes, au lieu de cinq.

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Modification du contrôle budgétaire en Corse

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Corse vérifie désormais le budget de l'Agence régionale de santé, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, et de l'Institut régional d'administration.

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Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Grand Est contrôle désormais le budget de nouveaux organismes, dont l'Agence régionale de santé et plusieurs écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans des anciens arrêtés

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés de 2014 et 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2020Art. 1Arrêté du 23 décembre 2020Art. 3ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 1
- Arrêté du 23 décembre 2020
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 2 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. DELIGNE

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
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