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Décret n°2019-240 du 27 mars 2019

modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en date du 5 février 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'ENSADN

Résumé. L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy devient l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et ses statuts sont modifiés pour inclure le design dans ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des missions liées au design à l'ENSAD de Nancy

Résumé. L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ajoute des missions liées au design et crée un laboratoire de recherche en typographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 2
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Modification du contrat pluriannuel entre établissements culturels et État

Résumé. Le contrat entre un établissement culturel et l'État fixe désormais des objectifs de performance sur plusieurs années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 3
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Modification de l'organisation administrative d'une école d'art

Résumé. L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ajoute un conseil scientifique et précise son organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 6
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est désormais composé de quatorze membres, avec des modifications dans la représentation locale et régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 7 → Version 3
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 7
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Modification du type de contrat à approuver par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit désormais approuver un contrat pluriannuel au lieu d'un contrat d'objectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 8
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Extension du remboursement des frais aux personnels civils

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions universitaires sont désormais pris en charge pour tous les personnels civils de l'État, et non plus seulement pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur d'établissement

Résumé. Le directeur d'un établissement public gagne de nouvelles compétences, comme signer des diplômes et nommer le directeur d'un atelier de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 14 → Version 2
- Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 14
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Création d'un conseil scientifique pour une école d'art

Résumé. Un nouveau conseil scientifique est créé pour définir les orientations de la recherche à l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics ainsi qu'à celui de la culture pour être appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-240 du 27 mars 2019
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