Arrêté du 29 juillet 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 1

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Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Grand Est contrôle désormais le budget de nouveaux organismes, dont l'Agence régionale de santé et plusieurs écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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